Conditions générales d’utilisation

Buylined (aussi « la Plateforme »)

la plateforme accessible à buylined.com, détenue et exploitée par Iguane Media Inc., société constituée sous le régime des lois fédérales du Canada, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le NEQ 1165016511, ayant son siège au 916, av. Aimé-Bibeau, Laval (Québec), Canada. Tout droit ou obligation attribué à Buylined s’entend d’Iguane Media Inc.

Utilisateur

toute personne qui accède au site ou utilise la Plateforme, avec ou sans compte.

Compte

l’espace personnel ouvert sur la Plateforme.

Expert

l’Utilisateur qui offre des Services, sous réserve des Conditions générales — Experts.

Éditeur

l’Utilisateur qui acquiert des Services, sous réserve des Conditions générales — Éditeurs.

Services

les prestations décrites dans les conditions du rôle applicable.

Contenu Utilisateur

les éléments que vous déposez sur la Plateforme hors Contenu et Contribution au sens des conditions de rôle, notamment les informations de profil, messages et documents de compte.

L’accès au site et l’utilisation de la Plateforme emportent acceptation des présentes.

L’ouverture d’un Compte exige une acceptation expresse. L’exercice d’un rôle d’Expert ou d’Éditeur exige, en outre, l’acceptation des conditions de ce rôle.

Si vous n’acceptez pas les présentes, vous ne devez ni accéder au site, ni utiliser la Plateforme.

Les relations avec Buylined peuvent être régies par tout ou partie des documents suivants : les présentes, les Conditions générales — Experts, les Conditions générales — Éditeurs, la politique de confidentialité, le mandat d’autofacturation et les méthodologies d’indices publiées sur la Plateforme.

En cas de contradiction :

1. –les conditions du rôle prévalent pour la fourniture ou l’acquisition des Services ;
2. –les présentes prévalent pour l’accès au site, le Compte et la propriété intellectuelle de la Plateforme.

Le Compte est réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans, jouissant de leur capacité juridique. Lorsqu’il est ouvert pour une entité, la personne qui agit garantit être habilitée à la lier.

Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. Un seul Compte est autorisé, sauf accord écrit de Buylined.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout usage du Compte, y compris par un tiers. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai.

Buylined peut refuser, suspendre ou clôturer un Compte en cas d’informations inexactes, de manquement aux présentes ou aux conditions du rôle, de conduite prohibée, de soupçon raisonnable de fraude, ou d’obligation légale.

La consultation du site n’emporte ni qualité d’Expert, ni qualité d’Éditeur.

La qualité d’Expert ou d’Éditeur résulte de l’acceptation des conditions de ce rôle et, le cas échéant, des vérifications prévues par celles-ci. Buylined n’est tenue ni d’accepter une inscription à un rôle, ni de maintenir une offre ou un Compte.

Les indices TRUSTEXPERT et TRUSTEDITOR sont des outils d’information. Ils ne constituent ni une certification professionnelle, ni une garantie de compétence, ni une garantie de résultats. Leur méthodologie est publiée sur la Plateforme. Buylined peut les réviser.

Buylined s’efforce d’assurer un accès raisonnable à la Plateforme. Elle ne garantit ni un accès ininterrompu, ni l’absence d’erreurs, ni la compatibilité avec tous les équipements.

Buylined peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme, notamment pour maintenance, sécurité, contrainte légale ou évolution du service, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au titre des présentes. Les conséquences d’une interruption sur une commande en cours relèvent des conditions du rôle applicable.

La Plateforme, son logiciel, son architecture, ses bases de données, ses textes, graphismes, marques, logos, dénominations — y compris Buylined, TRUSTEXPERT et TRUSTEDITOR — et tout autre élément qui la compose sont la propriété de Buylined ou de ses concédants.

Aucune licence n’est concédée, hors l’autorisation personnelle, non exclusive et révocable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément aux présentes et, le cas échéant, aux conditions du rôle.

Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la reproduction, l’extraction, le crawling ou le scraping non autorisés, l’ingénierie inverse, la mise à disposition publique, la revente d’accès, et l’usage des marques ou indices d’une manière qui laisserait croire à une certification, un partenariat ou une garantie que Buylined n’a pas donnée.

Les droits sur le Contenu soumis par un Éditeur et sur la Contribution d’un Expert sont régis exclusivement par les conditions du rôle applicable.

Vous demeurez titulaire des droits que vous détenez sur votre Contenu Utilisateur. Vous concédez à Buylined une licence non exclusive, mondiale, gratuite, de l’héberger, le reproduire et le représenter, strictement pour exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme et pour exécuter les obligations nées des présentes ou des conditions du rôle.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires et que ce contenu n’est pas illicite et ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Buylined peut retirer un Contenu Utilisateur qui contreviendrait aux présentes, à la loi, ou aux droits d’un tiers.

L’affichage du nom, du portrait, de la biographie et des autres éléments d’un Expert auprès d’un Éditeur est régi par les conditions du rôle applicable.

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux présentes, aux conditions du rôle le cas échéant, et à la loi.

Sont notamment interdits :

1. –créer plusieurs Comptes ou usurper une identité ;
2. –contourner une mesure de sécurité, d’accès ou de vérification ;
3. –perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
4. –extraire des données autrement que par les fonctions prévues ;
5. –exercer une pression sur un Expert afin d’obtenir une Validation ou une Attribution ;
6. –monnayer une Validation hors de la Plateforme en contournant celle-ci après une mise en relation ;
7. –utiliser la Plateforme à des fins illicites, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
8. –présenter TRUSTEXPERT ou TRUSTEDITOR comme une certification professionnelle.

Les conduites prohibées propres aux Services figurent dans les conditions du rôle applicable.

Buylined traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité.

L’ouverture d’un Compte et l’usage de la Plateforme impliquent le traitement des données nécessaires à ces fins. Les traitements propres aux Services, y compris la mise à disposition d’un Author Kit après Validation, sont décrits dans la politique de confidentialité et dans les conditions du rôle applicable.

Dans la mesure permise par la loi, Buylined n’est pas responsable, au titre des présentes, des dommages résultant d’une indisponibilité, d’une erreur de la Plateforme, d’un usage non conforme, d’un équipement ou d’un réseau qui ne sont pas les siens, ou des agissements d’un autre Utilisateur.

La responsabilité née de la fourniture ou de l’acquisition des Services est régie exclusivement par les conditions du rôle applicable.

Rien dans les présentes n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable.

Les présentes s’appliquent à chaque accès au site et, si un Compte est ouvert, tant que celui-ci est actif.

Vous pouvez fermer votre Compte à tout moment, selon les moyens offerts par la Plateforme. La fermeture n’affecte pas les obligations nées antérieurement. Les effets sur les Services, les Attributions et les crédits ou sommes en compte sont régis par les conditions du rôle applicable.

Buylined peut suspendre ou résilier le Compte immédiatement, sans préavis, en cas de manquement grave, de fausse déclaration, de conduite prohibée, de soupçon raisonnable de fraude ou d’obligation légale. Elle en indique le motif, sauf si la loi l’en empêche.

Toute modification substantielle est notifiée par courriel avec un préavis de trente jours et requiert une nouvelle acceptation. Celui qui refuse peut fermer son Compte. Les modifications mineures sont notifiées sans préavis.

La version applicable à l’usage de la Plateforme est celle en vigueur au moment de cet usage. La version applicable à une prestation de Services est celle indiquée dans les conditions du rôle.

Les présentes sont régies par le droit de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties tentent de résoudre tout différend à l’amiable dans les trente jours. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.