Conditions générales — Éditeurs

Buylined (aussi « la Plateforme »)

la plateforme accessible à buylined.com, détenue et exploitée par Iguane Media Inc., société constituée sous le régime des lois fédérales du Canada, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le NEQ 1165016511, ayant son siège au 916, av. Aimé-Bibeau, Laval (Québec), Canada. Tout droit ou obligation attribué à Buylined s’entend d’Iguane Media Inc.

Éditeur

le client qui s’inscrit sur la Plateforme pour acquérir des Services.

Expert

la personne physique, agissant en son nom propre ou par l’intermédiaire d’une entité qu’elle contrôle, qui offre des Services sur la Plateforme.

Contenu

l’article ou le texte que vous soumettez ou, pour un Article interview, les questions que vous soumettez et les Réponses de l’Expert.

Services

les prestations de l’article 4.

Validation

l’examen professionnel d’un Contenu par un Expert, suivi de son approbation expresse. Pour un Article interview, l’envoi des Réponses accompagné du consentement de l’Expert à leur publication.

Certification

le document délivré par Buylined attestant qu’un Contenu a fait l’objet d’une Validation par un Expert identifié, à une date déterminée. Pour un Article interview, la Certification porte sur les Réponses.

Attribution

la mention publique du nom de l’Expert associée à un Contenu, selon l’une des formes de l’article 5, y compris la mention de l’Expert en qualité de personne interviewée.

Contribution

tout élément rédactionnel original fourni par l’Expert et intégré au Contenu, y compris ses Réponses. La seule Validation ou la seule acceptation d’une Attribution n’est pas une Contribution.

Réponses

les réponses écrites fournies par l’Expert à vos questions dans le cadre d’un Article interview ou d’une Mini-interview.

Author Kit

les éléments mis à votre disposition après Validation, notamment le portrait de l’Expert, ses biographies et les URL de ses profils sociaux.

Site autorisé

le site indiqué dans la commande.

Crédits

unités prépayées, libellées dans la devise du compte, permettant exclusivement d’acquérir des Services sur la Plateforme. Ils n’ont aucune valeur monétaire hors de la Plateforme.

TRUSTEXPERT

l’indice de confiance attribué à un Expert.

TRUSTEDITOR

l’indice de confiance attribué à l’Éditeur.

Les présentes définissent les conditions dans lesquelles vous acquérez des Services et Buylined vous les fournit.

Buylined agit comme contractant principal. Elle acquiert les Services auprès de l’Expert et vous les revend en son nom. Vous n’avez aucune relation contractuelle directe avec l’Expert, sauf accord distinct.

L’ouverture d’un compte, l’achat de Crédits et la passation de commandes emportent acceptation des présentes.

Vous garantissez l’exactitude des informations de votre compte et de facturation, et les tenez à jour. Vous êtes responsable de l’usage de votre compte.

Vous déclarez utiliser la Plateforme dans le cadre d’une activité professionnelle ou éditoriale.

Toute commande repose sur l’une des trois prestations suivantes :

1. a)l’examen d’un Contenu par un Expert, la formulation éventuelle d’observations ou de demandes de correction, et son approbation pour une Attribution « Relu et validé par » ;
2. b)l’examen d’un Contenu préalablement rédigé, la formulation éventuelle d’observations ou de demandes de correction, son adoption par l’Expert et son approbation pour une Attribution « Écrit par » ;
3. c)la réponse écrite, par l’Expert, à dix à quinze questions que vous soumettez, et son consentement à la publication de ses Réponses sous une Attribution « Expert interviewé » (« Article interview »). L’Expert n’est pas désigné comme auteur du Contenu ainsi formé.

Peuvent y être ajoutés, et seulement à ce titre :

1. d)une Contribution originale intégrée au Contenu (« Anecdote d’expert »), avec les prestations a) et b) seulement ;
2. e)la réponse écrite de l’Expert à cinq questions que vous soumettez, publiées à la fin du Contenu (« Mini-interview »), avec la prestation a) seulement ;
3. f)la diffusion du Contenu sur le ou les comptes sociaux indiqués dans l’offre de l’Expert (« Diffusion sociale »), avec toute prestation.

Aucune Anecdote d’expert, aucune Mini-interview ni aucune Diffusion sociale n’est proposée ni commandée seule. La Mini-interview est cumulable avec l’Anecdote d’expert.

Chaque commande précise les Services, la forme d’Attribution, le Contenu ou les questions, le Site autorisé et le prix affiché.

Buylined ne garantit pas qu’un Expert donné acceptera une commande, ni qu’une offre sera disponible à un prix inférieur ou égal à votre solde de Crédits.

« Relu et validé par » — l’Expert atteste avoir examiné le Contenu et l’approuver au regard de son expertise. Il n’en est pas l’auteur.

« Écrit par » — après examen et, au besoin, correction, l’Expert peut approuver la version finale et accepter d’en être publiquement désigné comme auteur. Il n’est pas tenu d’avoir rédigé le texte initial. Cette Attribution est une désignation publique convenue ; elle ne vous transfère aucun droit d’auteur de l’Expert. Vous demeurez titulaire du Contenu que vous avez soumis.

« Expert interviewé » — l’Expert répond par écrit aux questions que vous soumettez. Ses Réponses peuvent constituer tout ou partie du Contenu publié. Vous présentez l’Expert comme la personne interviewée ; vous ne le désignez pas comme auteur. Sa Validation porte sur ses seules Réponses : le titre, l’introduction, les intertitres, les encadrés et tout autre élément que vous ajoutez ne sont pas couverts par la Certification et ne peuvent être présentés comme validés par l’Expert. Après l’envoi des Réponses, vous pouvez demander, par la Plateforme et avec un motif, la modification d’une Réponse ; l’Expert reste libre d’y donner suite ou de maintenir sa Réponse. Vous ne réécrivez pas les Réponses, sous réserve des modifications de forme mineures de l’article 11.

« Anecdote d’expert » — add-on : l’Expert fournit une Contribution originale intégrée au Contenu. Vous pouvez en adapter la forme sans en modifier le sens. Cette Contribution fait partie du texte validé et n’est pas une Attribution distincte. Le rôle public de l’Expert sur l’ensemble du Contenu demeure celui de l’offre principale.

« Mini-interview » — add-on de la seule Attribution « Relu et validé par » : l’Expert répond par écrit à exactement cinq questions que vous soumettez. Ses Réponses sont insérées, avec les questions, à la fin du Contenu validé. Elles sont une Contribution et ne constituent pas une Attribution distincte. Le rôle public de l’Expert sur l’ensemble du Contenu demeure celui de l’offre principale. La Mini-interview est cumulable avec l’Anecdote d’expert.

« Diffusion sociale » — add-on : partage du Contenu par l’Expert sur le ou les comptes indiqués dans son offre, selon les modalités de celle-ci.

La commande est formée lorsque vous la confirmez sur la Plateforme et que les Crédits correspondants sont débités.

Aucune Attribution ne peut être apposée sans le consentement exprès, spécifique et préalable de l’Expert pour le Contenu concerné. Ce consentement est recueilli par la Plateforme et horodaté. Pour un Article interview, il porte sur la publication des Réponses ainsi que sur l’affichage du nom, du portrait et de la biographie de l’Expert en qualité d’expert interviewé. Tant que la Certification n’est pas délivrée, vous n’avez aucun droit d’utiliser les Réponses, le nom, le portrait, la biographie ou tout autre élément relatif à l’Expert.

L’Expert n’est jamais tenu de valider un Contenu ni de répondre à des questions. Il peut refuser la commande, conditionner sa Validation à des corrections, ou se retirer avant approbation.

Il vous est interdit, comme il l’est à Buylined, d’exercer une pression sur l’Expert afin d’obtenir une Validation ou une Attribution.

Le prix est fixe et forfaitaire. Il ne dépend d’aucun indicateur de performance du Contenu, du site ou de votre activité. Aucune rémunération variable ni intéressement lié aux résultats ne peut être convenu.

La rémunération de l’Expert — Validation, Attribution et, le cas échéant, Anecdote d’expert ou Mini-interview — devient due lorsque l’Expert approuve expressément le Contenu ou, pour un Article interview, lorsqu’il envoie ses Réponses avec son consentement. Cet acte entraîne la délivrance de la Certification. Les Crédits correspondants sont alors consommés définitivement, y compris la majoration de Buylined. Ils restent consommés même si vous ne publiez pas le Contenu. Aucun recréditage n’est dû de ce seul fait. Une demande de modification d’une Réponse formée après l’envoi des Réponses ne suspend ni ne rouvre la consommation des Crédits.

Aucun recréditage prévu aux présentes ne constitue un remboursement d’argent.

Lorsque le Service comporte une Attribution et que la Certification a été délivrée, Buylined vous permet d’afficher le nom, le portrait, la biographie et les autres éléments de l’Author Kit de l’Expert uniquement en relation avec le Contenu et sur le Site autorisé indiqués dans la commande, ainsi que dans les archives et reprises directement contrôlées par vous.

Cette autorisation est limitée à la publication convenue. Elle ne vous confère, ni à Buylined, aucun droit général, indépendant ou transférable d’exploiter le nom, l’image, la biographie ou la réputation de l’Expert.

Si vous publiez le Contenu, vous devez apposer l’Attribution sous la forme prévue par la commande. Vous ne pouvez pas présenter le Contenu comme validé, relu, écrit ou approuvé par l’Expert sans cette Attribution.

Pour un Article interview, vous publiez les Réponses, en tout ou en partie, accompagnées des questions correspondantes et sans altération de leur sens. Vous présentez l’Expert comme la personne interviewée, avec les éléments de l’Author Kit, et ne le désignez pas comme auteur. Les éléments que vous ajoutez autour des Réponses ne peuvent être présentés comme validés ou approuvés par l’Expert.

Vous n’êtes pas tenu de publier. L’absence de publication n’affecte pas les Crédits consommés, sous réserve de l’article 7.5 pour la seule Diffusion sociale.

Vous ne pouvez pas utiliser l’Author Kit, le nom, le portrait ou la biographie de l’Expert pour un autre article, une publicité, un témoignage commercial, la promotion d’un produit ou d’un service, ou tout autre usage étranger à la commande.

Vous n’êtes soumis à aucune exclusivité. Vous restez libre d’acquérir des services identiques ou similaires auprès de tout tiers.

À l’expiration de ce délai, l’Expert peut en demander le retrait sans motif. Buylined vous transmet la demande dans les sept jours ouvrables. Vous devez alors supprimer l’Attribution du Contenu et de ses reprises sous votre contrôle dans les trente jours.

L’Expert conserve la rémunération perçue. Le retrait n’est pas rétroactif et n’ouvre droit à aucun recréditage.

Constituent notamment des motifs graves : une modification substantielle du Contenu dénaturant la Validation ; l’attribution à l’Expert de déclarations, opinions ou recommandations qu’il n’a pas approuvées ; une atteinte sérieuse à sa réputation, à son honneur ou à sa vie privée ; un Contenu devenu manifestement inexact, trompeur ou illicite ; une publication sur un site ou un support non autorisé ; une utilisation du nom, du portrait ou de la biographie hors de la commande ; une ordonnance judiciaire ou une demande légalement fondée de cessation, de désindexation ou de retrait du consentement.

Si Buylined estime la demande fondée ou si le retrait est imposé par la loi, elle suspend la Certification et vous demande de retirer l’Attribution dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai qu’elle indique.

Lorsque le retrait anticipé résulte d’un manquement qui vous est imputable, aucun recréditage n’est dû. Lorsque le retrait résulte d’un manquement grave de l’Expert, l’article 19 s’applique.

Après le retrait, vous ne pouvez ni maintenir l’Attribution, ni créer l’impression que l’Expert continue d’approuver le Contenu.

Vous demeurez titulaire du Contenu que vous soumettez.

Vous concédez à Buylined une licence non exclusive de reproduction, représentation, hébergement, mise en forme et communication du Contenu, strictement limitée à la fourniture des Services (mise à disposition de l’Expert, traitement de la commande, Certification, conservation et preuve).

L’Expert conserve le droit d’auteur sur sa Contribution. Buylined vous concède, sur cette Contribution, une sous-licence limitée aux droits strictement nécessaires à la publication et à l’exploitation convenues. Cette sous-licence est limitée à l’exploitation de la Contribution comme partie du Contenu, sur le Site autorisé, ainsi que dans les archives et reprises directement contrôlées par vous. Elle n’autorise pas l’exploitation séparée de la Contribution (autre article, publicité, témoignage commercial, promotion d’un produit ou service) sans nouvelle autorisation.

Le retrait de l’Attribution entraîne le retrait du nom, du portrait et de la biographie de l’Expert. Il n’entraîne pas automatiquement le retrait d’une Contribution déjà intégrée, sauf si son maintien porte atteinte aux droits de l’Expert ou crée une attribution trompeuse.

L’Expert peut mentionner sa contribution dans son portfolio et ses communications professionnelles.

Après la Validation, vous ne pouvez apporter au Contenu aucune modification substantielle, ni aucune modification altérant le sens, la portée ou l’exactitude de la Validation ou d’une Contribution.

Sont seules permises les modifications de forme mineures (correction, mise en page, adaptation au support) n’altérant ni le sens, ni la portée, ni l’exactitude.

S’agissant d’une Anecdote d’expert, vous pouvez en adapter la forme sans en modifier le sens. Toute altération du sens constitue une modification substantielle.

S’agissant des Réponses d’un Article interview ou d’une Mini-interview, vous ne pouvez pas les réécrire. Vous pouvez demander à l’Expert, par la Plateforme et avec un motif, la modification d’une Réponse ; il reste libre d’y donner suite. Publier une Réponse modifiée sans l’accord de l’Expert constitue une modification substantielle.

Une modification substantielle constitue un motif grave au sens de l’article 9.2.

Vous déclarez et garantissez :

1. –que vous avez le droit de soumettre le Contenu et d’en autoriser le traitement prévu aux présentes ;
2. –que le Contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers, n’est pas illicite, diffamatoire, trompeur ou contraire à l’ordre public ;
3. –que la publication sur le Site autorisé est licite et que vous en avez la maîtrise ou l’autorisation ;
4. –que l’exécution de la commande ne vise pas à obtenir de l’Expert un acte contraire à une obligation contractuelle, déontologique ou statutaire ;
5. –que les informations fournies à la commande, y compris le Site autorisé, sont exactes.

Sont notamment interdits : apposer une Attribution sans Certification ; modifier substantiellement un Contenu validé ; utiliser le nom, le portrait, la biographie ou l’Author Kit hors de la commande ; présenter TRUSTEXPERT ou TRUSTEDITOR comme une certification professionnelle ; exercer une pression sur un Expert ; monnayer une Validation hors de la Plateforme en contournant celle-ci après une mise en relation ; céder, revendre ou tenter d’échanger des Crédits ; créer plusieurs comptes ou usurper une identité ; manipuler un indice de confiance.

La Certification atteste uniquement qu’un Expert identifié a validé le Contenu à la date indiquée ou, pour un Article interview, qu’il a fourni les Réponses et consenti à leur publication. Elle ne constitue ni une garantie absolue ou exhaustive de l’exactitude du Contenu, ni une certification professionnelle, ni une garantie de résultats (audience, trafic, positionnement, ventes ou revenus).

TRUSTEXPERT est un outil d’information relatif à l’Expert. Il ne constitue ni une certification professionnelle ni une garantie de compétence.

Buylined attribue à l’Éditeur un indice TRUSTEDITOR selon des critères objectifs et la méthodologie publiée sur la Plateforme, notamment :

1. –le nombre d’achats effectués ;
2. –les URL de publication communiquées ;
3. –les refus opposés par des Experts pour un motif de qualité du Contenu, à savoir : qualité de l’article, article trop court, trop d’erreurs factuelles.

TRUSTEDITOR est un outil d’information ; il ne constitue ni une certification ni une garantie. Buylined peut le réviser. Vous pouvez en contester le calcul par réclamation.

Les prix et les achats de Crédits peuvent être majorés des taxes applicables, selon les indications fournies sur la Plateforme.

Vous déclarez l’exactitude de vos informations de facturation et de résidence fiscale. Vous assumez vos propres obligations fiscales.

Vous supportez les conséquences de toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive, y compris impôts, retenues, intérêts et pénalités qui en résulteraient pour Buylined.

Buylined établit les pièces de facturation correspondant à l’achat de Crédits, selon les règles applicables et les informations que vous avez déclarées.

Les achats de Crédits s’effectuent par les moyens proposés sur la Plateforme. Les Crédits ne sont inscrits au solde qu’après encaissement.

Tout recréditage prévu aux présentes est effectué exclusivement sur le solde de Crédits, jamais en argent, sauf obligation légale contraire.

La Validation est exécutée par l’Expert, dans les limites de son expertise et du Service commandé. Elle ne constitue pas une garantie absolue ou exhaustive de l’exactitude du Contenu.

Pour une Anecdote d’expert, une Mini-interview ou un Article interview, l’engagement de l’Expert porte sur l’authenticité et l’exactitude raisonnable de sa seule Contribution et de ses Réponses. Il ne répond pas des éléments que vous ajoutez autour de ses Réponses. La Diffusion sociale ne constitue pas une Validation.

Buylined n’est pas responsable des agissements de l’Expert, sous réserve des obligations qui lui incombent expressément aux présentes.

Buylined ne garantit aucun résultat de publication, d’audience, de référencement ou de vente, ni qu’une offre sera disponible à un prix inférieur ou égal à votre solde.

La responsabilité de Buylined envers vous, tous chefs confondus, est limitée à la valeur en Crédits de la commande concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Vous indemnisiez Buylined des réclamations résultant du Contenu que vous avez soumis, d’un manquement à l’article 12, d’une utilisation non autorisée de l’Attribution ou de l’Author Kit, ou d’une atteinte aux droits d’un tiers qui vous est imputable.

Buylined traite vos données conformément à sa politique de confidentialité. Les données d’identité, de compte et de facturation sont conservées pendant la relation et les délais légaux applicables.

Les éléments de l’Author Kit et les autres renseignements personnels de l’Expert mis à votre disposition ne peuvent être utilisés que pour l’affichage prévu à l’article 8. Vous ne pouvez ni les réutiliser à d’autres fins, ni les céder, ni les exploiter à des fins de prospection. En cas de retrait de l’Attribution, vous cessez tout affichage et tout usage de ces éléments.

Les présentes s’appliquent tant que votre compte est actif.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La fermeture n’affecte pas les commandes en cours ni les Attributions déjà accordées, sous réserve de l’article 9, ni les obligations nées antérieurement. Les Crédits restants sont perdus.

Buylined peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de manquement grave, de fausse déclaration ou de conduite prohibée. Elle en indique le motif. Les Crédits déjà consommés au titre de prestations exécutées par l’Expert ne sont pas recrédités. Les Crédits restants peuvent être annulés.

Lorsque la Certification est retirée ou le compte d’un Expert résilié en raison d’un manquement grave, d’une fausse déclaration ou d’une conduite prohibée de l’Expert, Buylined peut recréditer tout ou partie du prix affiché de la commande concernée. Ce recréditage n’est pas dû lorsque le retrait résulte d’un manquement qui vous est imputable. Il ne constitue jamais un versement d’argent.

Toute modification substantielle est notifiée par courriel avec un préavis de trente jours et requiert une nouvelle acceptation. Celui qui refuse peut fermer son compte sans pénalité, sans remboursement des Crédits restants. Les modifications mineures sont notifiées sans préavis.

La version applicable à chaque prestation est celle en vigueur à la date de la Validation. La version applicable à chaque achat de Crédits est celle en vigueur à la date de cet achat.

Les présentes sont régies par le droit de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties tentent de résoudre tout différend à l’amiable dans les trente jours. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.