Conditions générales — Experts

Buylined (aussi « la Plateforme »)

la plateforme accessible à buylined.com, détenue et exploitée par Iguane Media Inc., société constituée sous le régime des lois fédérales du Canada, immatriculée au registre des entreprises du Québec sous le NEQ 1165016511, ayant son siège au 916, av. Aimé-Bibeau, Laval (Québec), Canada. Tout droit ou obligation attribué à Buylined s’entend d’Iguane Media Inc.

Expert

la personne physique, agissant en son nom propre ou par l’intermédiaire d’une entité qu’elle contrôle, qui s’inscrit sur la Plateforme pour offrir des Services.

Éditeur

le client qui acquiert les Services par l’intermédiaire de la Plateforme.

Contenu

l’article ou le texte soumis par un Éditeur ou, pour un Article interview, les questions soumises par l’Éditeur et les Réponses de l’Expert.

Services

les prestations de l’article 4.

Validation

l’examen professionnel d’un Contenu, suivi de son approbation expresse. Pour un Article interview, l’envoi des Réponses accompagné du consentement de l’Expert à leur publication.

Certification

le document délivré par Buylined attestant qu’un Contenu a fait l’objet d’une Validation par un Expert identifié, à une date déterminée. Pour un Article interview, la Certification porte sur les Réponses.

Attribution

la mention publique du nom de l’Expert associée à un Contenu, selon l’une des formes de l’article 5, y compris la mention de l’Expert en qualité de personne interviewée.

Contribution

tout élément rédactionnel original fourni par l’Expert pour être intégré au Contenu, y compris ses Réponses. La seule Validation ou la seule acceptation d’une Attribution n’est pas une Contribution.

Réponses

les réponses écrites fournies par l’Expert aux questions d’un Éditeur dans le cadre d’un Article interview ou d’une Mini-interview.

Author Kit

les éléments mis à disposition de l’Éditeur après Validation, notamment le portrait de l’Expert, ses biographies et les URL de ses profils sociaux.

TRUSTEXPERT

l’indice de confiance de Buylined.

Les présentes définissent les conditions dans lesquelles l’Expert fournit ses Services et Buylined les commercialise auprès des Éditeurs.

Buylined agit comme contractant principal, et non comme mandataire commercial de l’Expert. Cette disposition ne fait pas obstacle au mandat limité d’autofacturation de l’article 16. Buylined acquiert les Services auprès de l’Expert et les revend en son nom aux Éditeurs. L’Expert n’a aucune relation contractuelle directe avec l’Éditeur, sauf accord distinct.

L’Expert est un prestataire indépendant. Les présentes ne créent ni contrat de travail, ni emploi, ni société de personnes, ni coentreprise, ni mandat, sous réserve de l’article 16.

L’Expert organise librement son travail, choisit ses horaires et ses méthodes, fixe le prix de ses offres et reste libre d’accepter ou de refuser toute demande. Il assume seul ses obligations fiscales, sociales et professionnelles, ainsi que les assurances exigées par sa profession, le cas échéant.

Toute commande repose sur l’une des trois prestations suivantes :

1. a)l’examen d’un Contenu, la formulation éventuelle d’observations ou de demandes de correction, et son approbation pour une Attribution « Relu et validé par » ;
2. b)l’examen d’un Contenu préalablement rédigé, la formulation éventuelle d’observations ou de demandes de correction, son adoption par l’Expert et son approbation pour une Attribution « Écrit par » ;
3. c)la réponse écrite, par l’Expert, à dix à quinze questions soumises par l’Éditeur, et le consentement à la publication de ses Réponses sous une Attribution « Expert interviewé » (« Article interview »). L’Expert n’est pas désigné comme auteur du Contenu ainsi formé.

Peuvent y être ajoutés, et seulement à ce titre :

1. d)une Contribution originale intégrée au Contenu (« Anecdote d’expert »), avec les prestations a) et b) seulement ;
2. e)la réponse écrite à cinq questions soumises par l’Éditeur, publiées à la fin du Contenu (« Mini-interview »), avec la prestation a) seulement ;
3. f)la diffusion du Contenu sur le ou les comptes sociaux indiqués dans l’offre (« Diffusion sociale »), avec toute prestation.

Aucune Anecdote d’expert, aucune Mini-interview ni aucune Diffusion sociale n’est proposée ni commandée seule. La Mini-interview est cumulable avec l’Anecdote d’expert.

Chaque commande précise les Services, la forme d’Attribution, le Contenu ou les questions, le site autorisé et le prix.

Lorsque le Service comporte une Attribution, l’Expert autorise Buylined à permettre à l’Éditeur identifié d’afficher son nom, son portrait, sa biographie et les autres éléments de l’Author Kit uniquement en relation avec le Contenu et sur le site indiqués dans la commande. Cette autorisation est limitée à la publication convenue. Elle ne confère à Buylined ni à l’Éditeur aucun droit général, indépendant ou transférable d’exploiter le nom, l’image, la biographie ou la réputation de l’Expert.

L’Expert choisit, pour chaque offre, la ou les formes d’Attribution et les add-ons qu’il accepte.

« Relu et validé par » — l’Expert atteste avoir examiné le Contenu et l’approuver au regard de son expertise. Il n’en est pas l’auteur.

« Écrit par » — après examen et, au besoin, correction, l’Expert peut approuver la version finale et accepter d’en être publiquement désigné comme auteur. Il n’est pas tenu d’avoir rédigé le texte initial et demeure libre d’accepter, de demander des modifications ou de refuser. Cette Attribution est une désignation publique convenue ; elle n’emporte pas transfert du droit d’auteur sur le Contenu préexistant.

« Expert interviewé » — l’Expert répond par écrit, dans sa langue de travail, aux questions soumises par l’Éditeur. Ses Réponses peuvent constituer tout ou partie du Contenu publié. L’Expert est présenté comme la personne interviewée ; il n’est pas désigné comme auteur. Sa Validation porte sur ses seules Réponses : elle ne s’étend pas au titre, à l’introduction, aux intertitres, aux encadrés ni à tout autre élément que l’Éditeur ajoute au Contenu. Après l’envoi des Réponses, l’Éditeur peut demander, par la Plateforme et avec un motif, la modification d’une Réponse ; l’Expert reste libre d’y donner suite, en tout ou en partie, ou de maintenir sa Réponse. L’Éditeur ne réécrit pas les Réponses, sous réserve des modifications de forme mineures de l’article 11.

« Anecdote d’expert » — add-on : l’Expert fournit une Contribution originale relevant de son expertise, intégrée au Contenu. L’Éditeur peut en adapter la forme sans en modifier le sens. Cette Contribution fait partie du texte validé et n’est pas une Attribution distincte. Le rôle public de l’Expert sur l’ensemble du Contenu demeure celui de l’offre principale.

« Mini-interview » — add-on de la seule Attribution « Relu et validé par » : l’Expert répond par écrit à exactement cinq questions soumises par l’Éditeur. Ses Réponses sont insérées, avec les questions, à la fin du Contenu validé. Elles sont une Contribution et ne constituent pas une Attribution distincte. Le rôle public de l’Expert sur l’ensemble du Contenu demeure celui de l’offre principale. La Mini-interview est cumulable avec l’Anecdote d’expert.

« Diffusion sociale » — add-on : partage du Contenu sur le ou les comptes indiqués dans l’offre, selon les modalités de celle-ci.

L’Expert peut retirer à tout moment une forme d’Attribution ou un add-on de ses offres futures, sans effet sur les Services déjà exécutés ni sur les Attributions déjà accordées, sous réserve de l’article 9.

Aucune Attribution ne peut être apposée sans le consentement exprès, spécifique et préalable de l’Expert pour le Contenu concerné. Le consentement est recueilli par la Plateforme et horodaté. Pour un Article interview, le consentement porte sur la publication des Réponses ainsi que sur l’affichage du nom, du portrait et de la biographie de l’Expert en qualité d’expert interviewé.

L’Expert n’est jamais tenu de valider un Contenu ni de répondre à des questions. Il peut refuser la commande, conditionner sa Validation à des corrections, ou se retirer avant approbation. Un refus n’entraîne ni pénalité, ni baisse de son indice de confiance, ni conséquence sur ses offres.

Il est interdit à l’Éditeur comme à Buylined d’exercer une pression afin d’obtenir une Validation ou une Attribution. L’Expert peut signaler toute tentative et abandonner la demande sans pénalité.

Le prix de chaque offre est fixe et forfaitaire, fixé librement par l'Expert dans la devise de son portefeuille. Il constitue la rémunération due à l'Expert. Le prix affiché à l'Éditeur est majoré de vingt pour cent (20 %) au profit de Buylined. Cette majoration n'affecte pas le prix dû à l'Expert.

Le prix ne dépend d'aucun indicateur de performance du Contenu, du site ou de l'Éditeur. Aucune rémunération variable ni commission liée aux résultats ne peut être convenue.

Les commandes sont réglées par l'Éditeur au moyen de crédits prépayés. Lors de la commande, Buylined réserve les crédits correspondants jusqu'à ce que la rémunération devienne due à l'Expert ou que les crédits soient recrédités au compte de l'Éditeur.

La rémunération devient due lorsque l'Expert approuve expressément le Contenu ou, pour un Article interview, lorsqu'il envoie ses Réponses avec son consentement. Cet acte entraîne la délivrance de la Certification et le déblocage immédiat des sommes au portefeuille de l'Expert. La rémunération reste acquise à l'Expert même si l'Éditeur ne publie pas le Contenu. Une demande de modification d'une Réponse formée après cet envoi n'affecte pas la rémunération déjà due.

Lorsque la commande inclut une Diffusion sociale, la part correspondant à ce seul service n'est pas due à l'approbation du Contenu. Elle devient due soixante-douze (72) heures après que l'Expert a effectué la diffusion et en a indiqué l'URL, si l'Éditeur n'a pas formé de réclamation dans ce délai. L'absence de réclamation dans ce délai vaut acceptation. Une réclamation ouvre un litige ; cette part n'est alors due que si Buylined statue en faveur de l'Expert. Cette diffusion suppose que l'Éditeur ait communiqué l'URL du Contenu publié ; à défaut dans les trente jours suivant la Certification, cette part n'est pas due. Une fois l'URL communiquée, l'Expert dispose de sept jours pour diffuser, à défaut de quoi cette part n'est pas due.

L'examen suivi d'un refus ne donne lieu à aucune rémunération.

L’Expert n’est soumis à aucune exclusivité. Il reste libre de fournir des services identiques ou similaires à tout tiers, y compris à des plateformes ou Éditeurs concurrents, ou en direct.

Aucune somme versée ne rémunère une non-concurrence, une abstention ou une limitation de son activité professionnelle. Le présent article ne fait pas obstacle à l’article 9 ni à l’interdiction de contournement de l’article 13.

À l’expiration de ce délai, l’Expert peut en demander le retrait sans motif. Buylined transmet la demande à l’Éditeur dans les sept jours ouvrables et lui demande, conformément aux conditions acceptées par celui-ci, de supprimer l’Attribution du Contenu et de ses reprises sous son contrôle dans les trente jours.

L’Expert conserve la rémunération perçue. Le retrait n’est pas rétroactif et n’ouvre aucun droit à remboursement au profit de l’Éditeur.

Constituent notamment des motifs graves : une modification substantielle dénaturant la Validation ; l’attribution de déclarations, opinions ou recommandations non approuvées ; une atteinte sérieuse à la réputation, à l’honneur ou à la vie privée ; un Contenu devenu manifestement inexact, trompeur ou illicite ; une publication sur un site ou support non autorisé ; une utilisation du nom, du portrait ou de la biographie hors de la commande ; une ordonnance judiciaire ou une demande légalement fondée de cessation, de désindexation ou de retrait du consentement.

Buylined examine la demande et peut exiger les informations raisonnablement nécessaires. Si la demande paraît fondée ou si le retrait est imposé par la loi, Buylined suspend la Certification et demande à l’Éditeur de retirer l’Attribution dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai qu’elle indique.

L’Expert conserve le droit d’auteur sur sa Contribution, y compris ses Réponses.

Il concède à Buylined, pour la fourniture du Service à l’Éditeur identifié, une licence non exclusive de reproduction, représentation, mise en forme, traduction fidèle et intégration de la Contribution au Contenu. Buylined peut concéder à cet Éditeur une sous-licence limitée aux droits strictement nécessaires à la publication et à l’exploitation convenues. Pour un Article interview, cette licence permet la publication des Réponses, en tout ou en partie, accompagnées des questions correspondantes et sans altération de leur sens.

Cette licence est limitée à l’exploitation de la Contribution comme partie du Contenu, sur le site identifié dans la commande, ainsi que dans les archives et reprises directement contrôlées par l’Éditeur. Elle n’autorise pas l’exploitation séparée de la Contribution (autre article, publicité, témoignage commercial, promotion d’un produit ou service) sans nouvelle autorisation.

Le retrait de l’Attribution entraîne le retrait du nom, du portrait et de la biographie. Il n’entraîne pas automatiquement le retrait d’une Contribution déjà intégrée, sauf si son maintien porte atteinte aux droits de l’Expert ou crée une attribution trompeuse.

L’Éditeur demeure titulaire du Contenu qu’il a soumis. L’Expert peut mentionner sa contribution dans son portfolio et ses communications professionnelles.

Dans la mesure permise par la loi applicable, et uniquement pour permettre la publication convenue, l’Expert renonce à exercer son droit à l’intégrité de l’œuvre à l’égard des modifications de forme mineures (correction, mise en page, adaptation au support) n’altérant ni le sens, ni la portée, ni l’exactitude de sa Contribution.

Cette renonciation limitée demeure applicable à toute Contribution qui reste légalement intégrée après le retrait de l’Attribution. Elle n’autorise aucune modification substantielle ni aucune utilisation donnant à croire que l’Expert continue d’approuver le Contenu après ce retrait.

Aucune somme versée ne rémunère spécifiquement cette renonciation.

L’Expert déclare et garantit qu’il possède les titres, qualifications, diplômes et expériences indiqués sur son profil et en fournira la preuve sur demande, que l’exercice des Services ne contrevient à aucune obligation contractuelle, déontologique ou statutaire à laquelle il est tenu, qu’il exécute personnellement les Services et ne les sous-traite pas, que toute Contribution originale — Anecdote d’expert ou Réponses — est de sa création et ne porte atteinte à aucun droit de tiers, et qu’il n’utilise pas d’outil d’intelligence artificielle générative pour produire une Contribution présentée comme sienne, sans préjudice d’un usage d’assistance déclaré.

L’Expert met à jour son profil sans délai en cas de changement affectant ses qualifications.

Sont notamment interdits : valider un Contenu sans l’avoir réellement examiné ; valider un Contenu hors de sa compétence ; dissimuler un conflit d’intérêts avec l’Éditeur ou le sujet ; monnayer une Validation hors de la Plateforme en contournant celle-ci après une mise en relation ; créer plusieurs comptes ou usurper une identité ; manipuler l’indice de confiance.

Buylined vérifie l’identité de l’Expert et les informations de son profil, notamment son domaine d’expertise, ses années d’expérience, la titularité de ses profils sociaux et les données d’audience associées, selon la méthodologie publiée sur la Plateforme. Elle attribue un indice TRUSTEXPERT selon des critères objectifs, notamment l’ancienneté, le volume de Validations, la rapidité des réponses aux demandes et les signalements reçus.

TRUSTEXPERT est un outil d’information ; il ne constitue ni une certification professionnelle ni une garantie de compétence. Buylined peut le réviser. L’Expert peut en contester le calcul par réclamation.

Les sommes dues sont créditées au portefeuille dans la devise choisie. Cette devise est verrouillée dès le premier mouvement.

Les retraits (virement via Wise ou PayPal) peuvent être demandés dès que le seuil minimum indiqué sur la Plateforme pour la devise de facturation est atteint. Un seul retrait peut être demandé par mois calendaire (fuseau America/Toronto). Les retraits sont réglés entre le 1er et le 10 du mois suivant la demande.

Chaque retrait donne lieu à des frais de plateforme de 10 % du montant retiré, déduits du solde au moment du retrait.

Un supplément de 2,5 % s’applique lorsque l’Expert choisit d’être payé par PayPal. Le virement bancaire par Wise n’entraîne aucun supplément.

La facture ou le relevé établi pour le retrait porte sur la somme versée par Buylined après déduction de ces frais.

Le montant retiré, les frais applicables et la somme versée par Buylined sont affichés avant confirmation du retrait. Le prestataire de paiement peut appliquer ses propres frais, retenues ou taux de conversion, sur lesquels Buylined n’a aucun contrôle : la somme effectivement reçue par l’Expert peut être inférieure au montant versé.

Un transfert de crédits vers le compte éditeur du même utilisateur n’est pas un retrait. Il est immédiat, sans frais, sans pièce, et n’entre pas dans le quota d’un retrait par mois.

Les versements sont effectués sous réserve des retenues que la loi rendrait obligatoires. Le cas échéant, Buylined en informe l’Expert et lui remet l’attestation correspondante.

L’Expert autorise Buylined à établir, selon le statut déclaré et les règles applicables, une facture en son nom ou un relevé de paiement fournisseur. Une pièce est établie pour chaque retrait et porte sur la somme versée par Buylined, après déduction des frais applicables. Ce mandat fait l’objet d’une acceptation distincte. Le statut déclaré (particulier ou société) et le mandat sont reconfirmés pour chaque pièce. Chaque pièce est mise à sa disposition avant émission définitive. L’Expert demeure seul responsable de ses obligations déclaratives.

Buylined peut retenir un paiement en cas de soupçon raisonnable de fraude, de réclamation d’un tiers ou d’obligation légale, en informant l’Expert des motifs.

L’Expert exécute sa Validation avec le soin et la diligence raisonnablement attendus d’une personne possédant l’expérience et les qualifications de son profil. Sa Validation porte sur les éléments relevant de son expertise et dans les limites du Service commandé. Elle ne constitue pas une garantie absolue ou exhaustive de l’exactitude du Contenu. L’Expert signale toutefois toute erreur, affirmation trompeuse ou inexactitude importante qu’il identifie.

Pour une Anecdote d’expert, une Mini-interview ou un Article interview, sa responsabilité est limitée à l’authenticité et à l’exactitude raisonnable de sa Contribution et de ses Réponses. Il ne répond pas des éléments du Contenu qu’il n’a pas rédigés et que l’Éditeur ajoute autour de ses Réponses. La Diffusion sociale ne constitue pas une Validation.

La responsabilité de Buylined envers l’Expert, tous chefs confondus, est limitée aux sommes versées ou dues à l’Expert au cours des douze mois précédant le fait générateur. Buylined n’est pas responsable des agissements des Éditeurs.

L’Expert indemnise Buylined des réclamations résultant d’une déclaration inexacte, d’un manquement à l’article 12 ou d’une atteinte aux droits d’un tiers imputable à sa Contribution.

Buylined traite les données de l’Expert conformément à sa politique de confidentialité. Les données d’identité, de qualification et de facturation sont conservées pendant la relation et les délais légaux applicables.

Lorsque l’Expert accepte une Attribution, y compris en qualité d’expert interviewé, il autorise l’affichage de son nom, de son titre, de son portrait, de sa biographie et des liens professionnels inclus dans l’Author Kit, uniquement pour le Contenu, le site et la forme d’Attribution identifiés dans la commande.

Les présentes s’appliquent tant que le compte est actif.

L’Expert peut fermer son compte à tout moment. La fermeture n’affecte pas les Validations déjà accordées, sous réserve de l’article 9, ni les obligations nées antérieurement.

Buylined peut suspendre ou résilier le compte immédiatement, sans préavis, en cas de manquement grave, de fausse déclaration ou de conduite prohibée. Elle en indique le motif. Les sommes régulièrement dues pour les prestations déjà exécutées sont versées selon les modalités habituelles, déduction faite, le cas échéant, des remboursements consentis aux Éditeurs en raison des faits reprochés.

Toute modification substantielle est notifiée par courriel avec un préavis de trente jours et requiert une nouvelle acceptation. L’Expert qui refuse peut fermer son compte sans pénalité. Les modifications mineures sont notifiées sans préavis.

La version applicable à chaque prestation est celle en vigueur à la date de la Validation.

Les présentes sont régies par le droit de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

Les parties tentent de résoudre tout différend à l’amiable dans les trente jours. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence auxquelles il ne peut être dérogé.